Google devra négocier la rémunération due aux éditeurs et auteurs de contenus de presse en vertu du droit voisin

Communiqué SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, FIJ/FEJ

Les Fédérations internationale et européenne des journalistes (FIJ/FEJ) et leurs affiliés en France, le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes, saluent les mesures prises par l’Autorité de la concurrence en France, ordonnant à Google d’ouvrir des négociations dans les trois mois.

Saisie en novembre dernier par les éditeurs et l’Agence France-Presse, l’Autorité de la concurrence a estimé jeudi 9 avril que les pratiques de Google, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur le droit voisin, portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse et étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante. Elle ordonne des mesures conservatoires imposant à Google de négocier – de bonne foi et dans un délai de trois mois -, avec les éditeurs et les agences de presse la rémunération qui leur est due en vertu du droit voisin, négociation devant couvrir de façon rétroactive la période écoulée depuis l’entrée en vigueur de la loi, soit le 24 octobre 2019.

Transposant en droit français l’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur adoptée le 17 avril 2019, la loi du 24 juillet 2019 crée au profit des éditeurs et agences de presse en France un droit voisin d’une durée de cinq ans, soumettant à leur autorisation et prévoyant leur rémunération pour la réutilisation de leurs publications en ligne. La loi prévoit également le versement d’une part équitable de cette rémunération aux journalistes et auteurs de contenus de presse.

Google a contourné la loi en décidant de ne plus afficher les extraits d’articles, les photographies, les infographies et les vidéos au sein de ses différents services (Google Search, Google Actualités et Discover), sauf accord des éditeurs de presse de les publier sans contrepartie. Craignant de dévastatrices chutes d’audience, les éditeurs de presse ont décidé de se plier au chantage de Google.

« Ces mesures sont une victoire pour tous ceux qui, en France et en Europe, ont dénoncé les pratiques du géant d’Internet et lutté pour l’adoption de la directive européenne sur le droit d’auteur », ont déclaré les fédérations internationale et européenne. « Elles doivent permettre de pallier la crise profonde que traverse la presse depuis des années, aggravée par celle que nous vivons actuellement et dont les conséquences cumulées sur les entreprises de presse et les journalistes sont terribles. »

L’Autorité de la concurrence doit prochainement statuer sur l’abus par Google de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste, mais, tenant compte d’un large faisceau d’éléments, elle a considéré que ses pratiques étaient susceptibles d’être qualifiées d’abusives, et ont en tous cas « causé une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, alors que la situation économique des éditeurs et agences de presse est par ailleurs fragile, et que la loi visait au contraire à améliorer les conditions de rémunération qu’ils tirent des contenus produits par les journalistes », a-t-elle déclaré.

« Nous sommes satisfaits des mesures prises par l’Autorité de la concurrence et appelons de nouveau à la négociation au sein des entreprises et des branches afin de parvenir à des accords sur l’architecture et les clefs de répartition de la rémunération des journalistes et autres auteurs de contenus de presse, notamment pigistes et photographes », ont déclaré les syndicats.

« Nous demandons par ailleurs à être informés des négociations entre Google et les éditeurs et les agences de presse, et des mesures prévues pour assurer la transparence de l’usage des données, du calcul des rémunérations et de la gestion des droits. »

Le 14 avril 2020

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