Ce jeudi 24 mai aura lieu la Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi sur le secret des affaires portée par le député Raphaël Gauvain pour transposer en France la directive européenne. Une coalition de 52 organisations et 23 SDJ a saisi Emmanuel Macron le 16 avril dernier, considérant que cette proposition de loi…
M. le Président, refusez qu’avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions M. le Président, Refusez qu’avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions Monsieur le Président, Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de…
L’Assemblée nationale et le Sénat s’apprêtent à remettre en cause nos libertés fondamentales en votant, via une procédure accélérée, une proposition de loi portant sur le secret des affaires. Ce texte, qui sera étudié en séance publique à l’Assemblée nationale le 27 mars 2018 et qui porte sur « la protection des savoir-faire et des…